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NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

 

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.e-codedelaroute.fr est édité par :

SARL Accord Conduite, dont le siège  siège social est situé à l’adresse suivante : 8, place d’aine à Limoges, et immatriculée au registre suivant : 976 963 00014.

Téléphone : 06 07 85 36 79 / Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le directeur de publication du site est :

M. Dubard Jean-René

Le site www.,e-codedelaroute.fr est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX

Numéro de téléphone : 1007

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site  www.e-codedelaroute.fr a pour objet de proposer un accès à des plate-formes en ligne d'apprentissage au code de la route. L'accès aux plate-formes est rendu possible aux personnes ayant validés un paiement via la formule code en solo ou code en maestro. Le site propose la réalisation de la demande au permis de conduire via la formule code en maestro. Le site propose également la mise en relation de personnes en apprentissage à la conduite d'une voiture avec des professionnels de la sécurité routière.

 

ARTICLE 3. CONTACT

 

Pour de plus amples d’informations concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Accord Conduite,8 place d'Aine  à Limoges

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

L'acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation permettent l'accès et l’utilisation du site,

 

ARTICLE 5. GESTION DU SITE

L’éditeur rend accessible le site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

*Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

* Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site à une catégorie d'internaute.

Afin de réaliser de nouvelles fonctions, modifier, supprimer ou faire évoluer des fonctionnalités existantes, l'éditeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis modifier les présentes CGU. Pa conséquent, l'utilisateur est invité à consulter la dernière version des CGU avant toute navigation.

ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION


L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 6 ans .

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATATEURS AYANT VALIDE UN PAIEMENT

 

7.1 INSCRIPTION

L’accès aux services payants est conditionné par l’inscription de l’utilisateur et la validation du paiement  

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement de remplir et de valider le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.e-codedelaroute.fr

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Une seule adresse de messagerie électronique ne peut être employé par plusieurs utilisateurs. Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique lié à une adresse de messagerie électronique unique. Ainsi, l'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, l'utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tièrs.

L'utilisateur s’engage  à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable. 


Une fois inscrit et validé le paiement, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé, ainsi qu'un code d'accès dans un délai maximum de 72 heures.


www.e-codedelaroute.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois définitivement inscrit par la validation du paiement, la formule code en solo est valable 12 mois.


7.2 Inscription code en maestro :

Les utilisateurs faisant une demande de prise en charge de la réalisation de la demande au permis de conduire doivent fournir dans un délai maximum de 5 mois à compter de la date d'inscription sur le site e-codedelaroute.fr  les documents nécessaires à la réalisation du dossier. Dans cette finalité, l'éditeur sera en droit de demander à l’utilisateur : un justificatif de l’identité de l’utilisateur, un justificatif de domicile de l’utilisateur, un justificatif de la JDC de l’utilisateur   et une photo certifié conforme par l’ants. La présentation de ces documents conditionnent et valident l’inscription sur la formule code en maestro. Toutes présentations de pièces frauduleuses rendent caduc l’inscription de l’utilisateur sans possibilité de remboursement et l’expose à des poursuites judiciaires.

Pour les élèves mineures, en plus des documents ci-dessus nommés, la photocopie de la carte recto verso d’un responsable légale sera demandée par l’éditeur.

L'utilisateur pourra être contacté par mail ou par téléphone par la société accord Conduite. En cas de mise en relation téléphonique, l'utilisateur pourra être contacté entre 9 h00 et 19 heures du lundi au vendredi les jours ouvrés dans la limite de 10 appels téléphonique par candidat. Ces appels téléphoniques ont pour objet de réaliser ou de finaliser la demande au permis de conduire de l'utilisateur. Pour les personnes mineurs, les rendez-vous téléphoniques se feront en liaison avec le responsable légal.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données ;

– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES :::::::

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.e-codedelaroute.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires à condition d'en avoir été au préalable informé. L'éditeur exclue  de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.


L'éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l'éditeur l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

 

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

 

ARTICLE 11. COOKIES

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 


Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les photographies qui composent le site sont la propriété de l'éditeur,

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


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L'éditeur remercie l'utilisateur d'avoir pris connaissances des CGV et souhaite une excellente navigation à ses utilisateurs.